CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Identification de l’entreprise
SARL SAMUEL GEOFFROY, Société à responsabilité limitée (SARL) au capital variable de 1 000 €,
Siège social : 18 rue des Sorbiers, 52360 CHARMES
Immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 918 999 202
Numéro SIRET : 91899920200016
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR83918999202
Email : samuel.geoffroy.pro@gmail.com
Téléphone : 06.35.96.42.22

Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de la société SARL SAMUEL GEOFFROY et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services, notamment :

• Prestations de multiservices et petits travaux,
  • Accompagnements techniques liés à la rénovation,
  • Vente de contenus numériques (formations en ligne),
  • Réalisation de montages vidéo,
  • Revenus liés aux collaborations, sponsors ou affiliations.

Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par SARL SAMUEL GEOFFROY, en distanciel ou en présentiel.

Description des prestations
Multiservices : Travaux de petit entretien et de réparation dans le bâtiment, les extérieurs ou les espaces verts, incluant peinture, petits travaux de plomberie, pose de sol, etc.

Accompagnement en rénovation :
intervention visant à aider le client à mieux comprendre les désordres observés (notamment liés à l’humidité ou à la configuration du bâti), à travers une observation sur site ou à distance.
Cette prestation inclut la restitution d’éléments pédagogiques et de pistes de réflexion, sans valeur prescriptive ni engagement sur les travaux à réaliser.
Elle ne remplace pas une étude technique réglementaire, un diagnostic certifié ni une expertise judiciaire.

Vente de cours en ligne : Accès à des vidéos pédagogiques sur des thématiques liées à la rénovation, à la compréhension des désordres du bâti, etc.

Montage vidéo : Réalisation de montages pour des chaînes YouTube ou autres contenus numériques.

Autres prestations : Activités de sponsoring, affiliation ou partenariats commerciaux.

Prix et modalités de paiement
Les prix varient en fonction des prestations et des détails de chaque intervention. Ils sont indiqués dans les devis fournis au client. SARL SAMUEL GEOFFROY accepte les paiements par virement bancaire pour toutes les prestations, ainsi que par chèque et espèces pour les prestations réalisées en présentiel, et par carte bancaire pour les ventes en ligne.

Acompte : Un acompte de 50 % est demandé pour les prestations de multiservices et de conseil avant le début de la prestation. Pour la vente de cours en ligne, le paiement est 100 % à l’achat. Le montage vidéo est facturé à 100 % après la livraison du travail. Pour les missions d’habitologie et prestations similaires, un acompte de 30 % est demandé avant le début de la mission. Le solde est exigible à la remise de la restitution orale ou écrite prévue dans la prestation, quelle que soit l’issue des investigations ou des travaux ultérieurs du client.
Délai de paiement : Le solde de la facture est exigible dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de la facture, sauf accord contraire spécifié dans le devis.
Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, une pénalité de 10 % par mois de retard sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, pour les contrats conclus à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature du devis ou de l’achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour les prestations de services (multiservices et conseil) : Si la prestation commence avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du client, celui-ci reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Pour les cours en ligne ou contenus numériques : En validant l’achat, le client accepte de recevoir immédiatement le contenu numérique et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Conditions d’annulation et de remboursement
Multiservices et achats de matériel : Toute prestation commencée ou tout matériel acheté pour le compte du client ne peut donner lieu à un remboursement.
Mission d’habitologie et prestations similaires :
Un acompte de 30 % est demandé avant le démarrage. Cet acompte est remboursable uniquement si la mission n’a pas été engagée (aucune restitution ni contact réalisé).
Le montant final est dû dès lors que la prestation prévue (visite, échanges, remise des éléments techniques ou pistes de réflexion) a été réalisée, sans condition de résultat ni obligation de mise en œuvre.

Droits et responsabilités
Limitation de responsabilité :
Le client reconnaît que les prestations réalisées par SARL SAMUEL GEOFFROY dans le cadre de l’accompagnement technique ont un objectif informatif et pédagogique, visant à l’aider à mieux comprendre les désordres de son bâtiment.
Elles ne constituent ni une prescription de travaux, ni un diagnostic réglementaire, ni une expertise judiciaire.
Le client est responsable de faire valider les pistes évoquées auprès de professionnels qualifiés assurant la responsabilité technique des travaux envisagés.

Absence de garantie de résultat :
Aucune garantie de résultat ne peut être apportée, notamment en matière de traitement de l’humidité ou d’autres pathologies du bâtiment.
Les éléments transmis sont basés sur les observations et informations disponibles, sans engagement sur l’efficacité des mesures évoquées ou leur mise en œuvre.

Livraison de la prestation
Multiservices : Les délais de réalisation ne sont pas garantis, mais SARL SAMUEL GEOFFROY s’engage à informer le client des avancées.
Vente de cours en ligne : Le client a accès aux cours en ligne dès l’achat finalisé.
Conseil : La prestation de conseil débutera dans les 15 jours après réception des documents fournis par le client.

Propriété intellectuelle
Les documents et contenus (vidéos, cours en ligne, etc.) produits par SARL SAMUEL GEOFFROY sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, utilisés ou partagés sans l’autorisation préalable de l’entreprise, sauf pour les partenariats d’affiliation.

Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du tribunal de Chaumont.

Force majeure
SARL SAMUEL GEOFFROY ne pourra être tenu responsable des retards ou défauts d’exécution en cas de force majeure (catastrophes naturelles, conflits sociaux, pandémie, etc.).