Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

1. Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les « CGV », sont proposées par :

SARL SAMUEL GEOFFROY
Société à responsabilité limitée au capital variable de 1 000 €
Siège social : 18 rue des Sorbiers, 52360 CHARMES
RCS Chaumont : 918 999 202
SIRET : 918 999 202 00016
TVA intracommunautaire : FR83918999202
E-mail : support@sam-reno.fr

La SARL SAMUEL GEOFFROY est ci-après désignée la « Société ». Son cocontractant est désigné le « Client ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Société fournit notamment les prestations suivantes :

• expertise, examen et analyse technique de bâtiments, ouvrages ou parties d’ouvrages ;
• analyse de désordres, malfaçons, non-conformités ou pathologies du bâtiment ;
• consultations et prestations d’analyse technique réalisées sur site ou à distance ;
• formations, conférences et contenus pédagogiques ;
• vente ou fourniture de contenus numériques ;
• création, tournage, montage et production de contenus audiovisuels ;
• prestations ponctuelles de travaux ou d’interventions matérielles relevant des activités légalement exercées par la Société et, lorsqu’une assurance est requise, effectivement couvertes par celle-ci ;
• partenariats, collaborations commerciales, sponsoring et prestations assimilées.

Seules les prestations expressément prévues au devis, au bon de commande, au contrat particulier ou dans l’offre commerciale acceptée par le Client sont comprises dans la commande.

Les dispositions particulières des présentes CGV relatives à une catégorie de prestation ne s’appliquent que lorsque le Client a commandé une prestation relevant de cette catégorie.

3. Documents contractuels

Le contrat conclu entre la Société et le Client est constitué, selon la prestation concernée, par :

1. le devis, bon de commande, contrat particulier ou offre acceptée ;
2. les éventuelles conditions particulières qui y figurent ;
3. les présentes CGV ;
4. les éventuelles annexes expressément incorporées au contrat.

En cas de contradiction, les conditions particulières figurant au devis ou au contrat particulier prévalent sur les présentes CGV.

Les contenus généraux publiés sur le site internet, les réseaux sociaux, les vidéos, documents commerciaux ou supports pédagogiques de la Société n’ont pas valeur contractuelle sauf mention expresse contraire.

4. Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le Client accepte l’offre de la Société selon les modalités prévues au devis, au bon de commande ou dans le parcours de commande en ligne.

La Société peut subordonner le commencement de la prestation au paiement d’un acompte ou à l’encaissement intégral du prix lorsque cela est prévu dans le devis ou l’offre commerciale.

Toute modification du périmètre de la prestation après acceptation du devis doit faire l’objet d’un accord entre les parties et peut entraîner une modification du prix et du délai d’exécution.

5. Informations et obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer à la Société des informations sincères, exactes et suffisamment complètes pour permettre l’exécution de la prestation.

Il lui appartient notamment de transmettre les documents, plans, rapports, diagnostics, photographies, devis, études, informations relatives à des travaux antérieurs, sinistres ou désordres dont il dispose et qui présentent un intérêt pour la mission commandée.

La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une information erronée, incomplète ou dissimulée par le Client, sous réserve des obligations professionnelles qui lui incombent au regard des éléments qu’elle pouvait raisonnablement constater.

6. Prix

Le prix applicable est celui indiqué dans le devis, le bon de commande, l’offre commerciale ou le parcours de commande en ligne.

Les éventuels frais de déplacement, fournitures, locations de matériel, analyses extérieures ou prestations de tiers sont facturés dans les conditions prévues au devis.

7. Acompte et paiement

Lorsqu’un acompte est prévu au devis, celui-ci peut conditionner la réservation de l’intervention ou le commencement de la prestation.

Le montant de l’acompte est déterminé par le devis ou l’offre commerciale.

À défaut de stipulation particulière :

• les prestations d’expertise ou d’analyse technique peuvent faire l’objet d’un acompte de 30 % ;
• les prestations de travaux ou interventions matérielles peuvent faire l’objet d’un acompte de 50 % ;
• les formations et contenus numériques commandés en ligne sont payables intégralement lors de la commande.

Les modalités et échéances de paiement du solde sont précisées au devis ou sur la facture.

8. Retard de paiement

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités prévues par les dispositions applicables du Code de commerce ainsi que, lorsque les conditions légales sont réunies, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Cette indemnité forfaitaire propre aux relations entre professionnels n’est pas appliquée aux Clients consommateurs.

La Société peut suspendre l’exécution d’une prestation en cas de défaut de paiement d’une somme exigible, sous réserve des règles légales applicables.

9. Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report d’une intervention programmée doit être communiquée à la Société dans les meilleurs délais.

Lorsque des frais ont déjà été engagés ou qu’une partie de la prestation a effectivement été réalisée, les sommes correspondant aux prestations exécutées et aux frais engagés peuvent rester dues, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Des conditions particulières d’annulation ou de report peuvent être prévues directement dans le devis.

10. Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le Client possède la qualité de consommateur, celui-ci bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Pour les prestations de services, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant en bas de la présente page ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

11. Commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le Client consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, la Société recueille sa demande expresse.

Si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation, mais avant son exécution complète, il demeure redevable du montant correspondant aux prestations effectivement exécutées jusqu’à la notification de sa rétractation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du Client et reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

12. Expertise et analyse technique du bâtiment

12.1. Nature de la mission

Les prestations d’expertise et d’analyse technique ont pour objet l’examen, l’analyse et l’évaluation de désordres, malfaçons, non-conformités, caractéristiques constructives ou pathologies susceptibles d’affecter un bâtiment, un ouvrage ou une partie d’ouvrage.

Selon la mission confiée, la Société peut notamment :

• effectuer des constatations techniques ;
• analyser les désordres signalés ou observés ;
• rechercher ou examiner leurs causes possibles ;
• évaluer leurs conséquences apparentes ou prévisibles ;
• émettre un avis technique ;
• recommander des investigations complémentaires ;
• présenter des orientations ou recommandations techniques générales.

Le périmètre exact de la mission est celui défini dans le devis accepté par le Client.

12.2. Périmètre de l’examen

La mission porte exclusivement sur les bâtiments, ouvrages, locaux, zones et problématiques expressément compris dans le devis.

L’intervention sur un immeuble ne signifie pas que l’ensemble des ouvrages, équipements ou parties du bâtiment fait l’objet d’un examen.

Sauf stipulation contraire, la Société n’est pas tenue de rechercher systématiquement tous les désordres susceptibles d’exister au-delà du périmètre de la mission.

12.3. Nature et limites des constatations

Sauf disposition particulière du devis, l’examen est principalement visuel, non destructif et réalisé depuis les zones normalement accessibles dans des conditions raisonnables de sécurité.

Les éléments masqués, enterrés, incorporés dans les ouvrages, situés derrière des revêtements ou doublages, ou rendus inaccessibles par leur configuration, leur hauteur, leur encombrement ou l’absence de moyen d’accès ne sont pas réputés examinés.

Le Client doit permettre l’accès aux zones comprises dans le périmètre de la mission.

12.4. Investigations complémentaires

Sauf mention contraire au devis, les investigations spécialisées ou invasives ne sont pas comprises dans la mission.

Peuvent notamment nécessiter une mission ou un devis complémentaire :

• les sondages destructifs ;
• les ouvertures ou déposes d’ouvrages ;
• les recherches de fuite spécialisées ;
• les passages caméra ;
• les analyses de laboratoire ;
• les études structurelles approfondies ;
• les calculs et dimensionnements ;
• les études géotechniques ;
• les diagnostics réglementaires nécessitant une certification particulière.

Lorsque les constatations réalisées ne permettent pas de conclure avec un degré de fiabilité suffisant, la Société peut recommander des investigations complémentaires.

Ces investigations peuvent être réalisées dans le cadre d’une mission complémentaire ou confiées par le Client à un professionnel spécialisé.

12.5. Obligation de moyens

La Société intervient dans le cadre d’une obligation de moyens.

Elle s’engage à mettre en œuvre les diligences raisonnablement attendues d’un professionnel compétent au regard de la nature, du périmètre et des moyens prévus par la mission.

Elle ne garantit pas la découverte de tous les désordres existants, notamment lorsqu’ils sont cachés, inaccessibles ou non manifestes au jour de l’intervention.

12.6. Conditions de visite et évolution des phénomènes

Les conclusions sont établies au regard de la situation observable au jour de l’intervention.

Certains phénomènes peuvent être intermittents, saisonniers ou dépendre des conditions météorologiques, hygrométriques, thermiques ou d’usage du bâtiment.

L’absence de manifestation visible d’un phénomène lors de l’intervention ne permet donc pas nécessairement d’exclure son existence.

12.7. Documents existants

Le Client doit communiquer à la Société les documents en sa possession présentant un lien avec la mission, notamment les diagnostics, rapports d’expertise, études, plans, devis, factures de travaux, photographies antérieures et documents relatifs à d’éventuels sinistres.

Lorsque des anomalies ou non-conformités déjà signalées dans ces documents relèvent du périmètre de la mission, la Société les prend en considération et procède aux vérifications raisonnablement possibles dans les limites de sa mission.

12.8. Avis, hypothèses et réserves

La nature des pathologies du bâtiment ne permet pas toujours d’identifier avec certitude une cause unique à partir d’un examen non destructif.

La Société peut distinguer dans ses conclusions les faits observés, les causes techniquement établies, les causes probables et les hypothèses nécessitant des investigations complémentaires.

Les conclusions peuvent notamment être formulées sous réserve des éléments non visibles, non accessibles, non communiqués ou non vérifiables dans le cadre de la mission.

12.9. Recommandations techniques

Lorsque la mission le prévoit ou lorsque cela apparaît nécessaire à l’accomplissement de son devoir de conseil, la Société peut formuler des recommandations ou orientations techniques générales.

Ces recommandations ne constituent pas, sauf mission spécifique contraire, des plans d’exécution, une étude de conception détaillée, un calcul ou dimensionnement, un cahier des charges d’exécution ou une méthodologie complète de travaux.

Lorsque la nature des travaux l’exige, les solutions envisagées doivent être vérifiées, adaptées et, le cas échéant, dimensionnées par les professionnels compétents chargés de leur conception ou de leur exécution.

12.10. Absence de maîtrise d’œuvre

Sauf contrat spécifique distinct et couverture d’assurance adaptée, les missions d’expertise ne comprennent aucune prestation de conception, maîtrise d’œuvre, direction des travaux, organisation du chantier, surveillance permanente des entreprises, contrôle d’exécution, dimensionnement ou économie de la construction.

Dans le cadre de ses missions d’expertise, la Société n’intervient notamment pas en qualité d’architecte, de maître d’œuvre, de bureau d’études techniques, d’économiste de la construction, d’entreprise chargée de l’exécution des travaux ou de contrôleur technique.

12.11. Travaux réalisés à la suite de l’expertise

Le Client demeure responsable de la décision d’engager ou non des travaux.

Les entreprises et professionnels chargés de leur exécution doivent procéder à leurs propres vérifications et adapter leurs prestations aux conditions réelles du chantier.

La Société ne saurait être responsable de la mauvaise exécution par un tiers d’une solution ou orientation technique qu’elle aurait correctement formulée.

12.12. Devis et propositions de tiers

La transmission au Client d’un devis ou d’une proposition émanant d’une entreprise tierce ne vaut pas, à elle seule, validation de l’entreprise ou de la solution technique proposée.

Lorsque la Société formule un avis sur une solution proposée par un tiers, cet avis est distinct du devis ou de la proposition commerciale du professionnel concerné.

12.13. Rapport écrit

Lorsque la prestation comprend un rapport, celui-ci est établi pour la mission définie au devis et au regard des conditions observées lors de l’intervention.

Le rapport doit être lu dans son ensemble. Ses photographies, constatations, analyses, hypothèses, réserves, recommandations et conclusions forment un ensemble indissociable.

Un extrait isolé ne saurait être interprété indépendamment du contexte dans lequel il a été rédigé.

12.14. Restitution orale

Certaines prestations peuvent prévoir uniquement une restitution orale ou une consultation sans rapport écrit.

Dans ce cas, aucune obligation de remise ultérieure d’un rapport écrit ne peut être déduite de la prestation sauf engagement express prévu au devis.

12.15. Utilisation du rapport

Le rapport peut être utilisé par le Client dans le cadre de la situation ayant motivé la mission.

Il peut notamment être communiqué à un assureur, un avocat, une entreprise, un maître d’œuvre, un bureau d’études, une juridiction ou toute personne ayant un intérêt légitime à en prendre connaissance.

Cette communication ne modifie ni la nature ni l’étendue de la mission initialement confiée à la Société.

Toute modification ou reproduction tronquée susceptible de dénaturer les conclusions du rapport est interdite.

12.16. Évolution ultérieure du bâtiment

Les conclusions sont établies à une date déterminée.

La Société ne peut garantir l’absence d’évolution ultérieure d’une fissure, d’un phénomène d’humidité, d’une déformation, d’un désordre ou d’une pathologie.

Lorsqu’un suivi dans le temps est nécessaire, celui-ci doit être expressément prévu au contrat ou faire l’objet d’une mission complémentaire.

13. Formations et contenus numériques

Les formations, conférences et contenus proposés par la Société ont une finalité pédagogique et informative.

Ils ne constituent pas une expertise individualisée du bâtiment du Client lorsqu’aucune mission spécifique d’analyse individuelle n’a été commandée.

La Société ne garantit aucun résultat économique, professionnel ou technique résultant du suivi d’une formation ou de la mise en pratique de son contenu.

Lorsque la formation est accessible en ligne, les conditions d’accès, leur durée et les éventuelles mises à jour sont précisées dans l’offre commerciale correspondante.

L’accès est personnel sauf licence expressément prévue pour plusieurs utilisateurs. Le Client s’interdit de transmettre ses identifiants ou de partager les contenus avec des tiers sans autorisation.

Lorsque l’accès à un contenu numérique commence immédiatement après la commande, les règles particulières relatives au droit de rétractation applicables aux contenus numériques sont mises en œuvre lors du parcours de commande.

14. Travaux et interventions matérielles

La Société peut ponctuellement réaliser des travaux ou interventions matérielles lorsqu’ils relèvent des activités qu’elle est légalement autorisée à exercer et, lorsqu’une assurance est requise, des activités effectivement couvertes par ses garanties.

Le devis définit précisément la nature et le périmètre des travaux commandés.

Les travaux non compris dans le devis initial nécessitent l’accord du Client et peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

Lorsqu’un élément caché ou une situation imprévisible avant le commencement des travaux nécessite une modification de la prestation, la Société en informe le Client avant la réalisation des travaux supplémentaires, sauf intervention urgente nécessaire à la sécurité des personnes ou des biens.

Lorsque le Client fournit lui-même certains matériaux ou produits, la Société peut émettre des réserves concernant leur compatibilité ou leur aptitude à l’usage envisagé.

Une mission d’expertise et une prestation de travaux constituent deux missions distinctes. La réalisation de travaux ne transforme pas automatiquement une mission d’expertise en mission de maîtrise d’œuvre ou de suivi général d’un chantier.

15. Propriété intellectuelle

Sauf cession expresse, la Société demeure titulaire de ses droits de propriété intellectuelle sur les rapports, textes, photographies, vidéos, formations, schémas, supports, méthodes, modèles et autres créations qu’elle réalise.

La remise d’un rapport d’expertise confère au Client le droit de l’utiliser pour les besoins légitimes liés à la mission pour laquelle il a été établi.

L’achat d’une formation ou d’un contenu numérique ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client au-delà du droit d’utilisation prévu par l’offre concernée.

16. Photographies et vidéos réalisées lors des missions

Dans le cadre de ses missions, la Société peut réaliser des photographies et vidéos des ouvrages, désordres, pathologies et éléments constructifs nécessaires à l’analyse, à la constitution du dossier, à l’établissement du rapport ainsi qu’à la conservation des éléments ayant fondé ses constatations.

Certaines de ces images peuvent également présenter un intérêt pédagogique, technique ou documentaire. Leur utilisation à des fins de formation, d’illustration technique ou de communication, notamment sur le site internet ou les réseaux sociaux de la Société, est subordonnée, lorsque cela est nécessaire, à l’autorisation du Client.

Lorsqu’elles sont utilisées à ces fins, les images sont sélectionnées, recadrées, masquées ou traitées de manière à ne pas permettre raisonnablement l’identification du Client, des occupants ou de la localisation précise du bien concerné.

L’utilisation est centrée sur les ouvrages, techniques constructives, désordres ou pathologies étudiés. Sont notamment exclus, sauf autorisation spécifique, les personnes identifiables, documents personnels, adresses, plaques d’immatriculation, éléments de localisation ou tout autre élément permettant d’identifier directement le Client, les occupants ou le lieu de l’intervention.

Lorsque le consentement du Client est requis, celui-ci peut être recueilli séparément, notamment dans le devis, le bon de commande ou tout autre support prévu à cet effet. Le refus d’autoriser une utilisation pédagogique ou de communication des images n’affecte pas l’exécution de la mission commandée.

17. Responsabilité

La Société répond des dommages qui lui sont juridiquement imputables dans les conditions du droit applicable et au regard de la nature exacte de la prestation contractée.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de supprimer ou limiter une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La Société ne répond pas des fautes commises par des entreprises, bureaux d’études ou autres professionnels indépendants choisis directement par le Client, sauf lorsque sa propre faute a contribué au dommage.

La communication des coordonnées d’un professionnel ne constitue pas une garantie de la bonne exécution de ses prestations.

18. Assurance professionnelle

La Société est titulaire des assurances correspondant aux activités effectivement déclarées auprès de son ou ses assureurs.

Assureur : PACIFICA
Numéro de contrat : n' 4144762944
Activités garanties : service aux entreprises et conseil en rénovation

19. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement remplissant les conditions légales de la force majeure.

L’exécution des obligations affectées peut être suspendue pendant la durée de l’événement lorsqu’une exécution différée demeure possible.

20. Données personnelles

Les données personnelles recueillies par la Société sont utilisées notamment pour l’établissement des devis, la gestion des commandes, la prise de rendez-vous, l’exécution des missions, la facturation et le respect de ses obligations légales.

Elles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.

Pour toute demande relative à ses données personnelles, le Client peut écrire à : contact@sam-reno.fr.

21. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

SARL SAMUEL GEOFFROY
18 rue des Sorbiers
52360 CHARMES
contact@sam-reno.fr

La Société et le Client sont invités à rechercher une solution amiable avant l’engagement d’une procédure contentieuse.

22. Droit applicable et litiges

Les contrats conclus avec la Société sont soumis au droit français.

Pour les Clients consommateurs, les règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.

Pour les Clients professionnels, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

23. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

24. Modification des CGV

La Société peut modifier les présentes CGV.

La version applicable à une commande est celle communiquée ou rendue accessible au Client au moment de la conclusion du contrat.

25. Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :
SARL SAMUEL GEOFFROY
18 rue des Sorbiers
52360 CHARMES
contact@sam-reno.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation : ..............................................................

Commande ou devis accepté le : ............................................

Nom du Client : ...........................................................

Adresse : ................................................................

Date : ...................................................................

Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : ..........................................................................